A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 47 Versions de la disposition

2013-03-27

47. Pour les services rendus à la suite d’une ordonnance prononcée en vertu de l’article 694.1 du Code criminel, les honoraires sont de 2 000 $ pour l’audition à la Cour suprême. L’avocat a droit à un maximum de 8 périodes de préparation rémunérées 275 $ chacune.

Décision 13-03-19, a. 47.