A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 22 Versions de la disposition

2013-03-27

22. Pour l’ensemble des services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 553 du Code criminel ou d’une infraction dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII de ce Code, jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant: 330 $.

Décision 2013-03-19, a. 22.