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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Pour tout acte d’intervention prévu à l’article 186 du C.p.c., les honoraires sont de 300 $ en l’absence d’opposition et de 350 $ s’il y a opposition.
Décision 2013-03-19, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Pour toute demande d’intervention dans le cadre de l’article 210 du C.p.c., les honoraires sont de 300 $ en l’absence de contestation et de 350 $ s’il y a contestation.
Décision 2013-03-19, a. 14.
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