A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 121 Versions de la disposition

2013-03-27

121. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec:

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 165 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu: 220 $.

Décision 2013-03-19, a. 121.