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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 73
Versions de la disposition
73. Si pour une même mesure provisoire ou pour une même ordonnance de sauvegarde une demande distincte est présentée par chaque partie, un seul montant d’honoraires est payable malgré le nombre de demandes.
En vig.: 2024-10-30
73. Si pour une même mesure provisoire ou pour une même ordonnance de sauvegarde une demande distincte est présentée par chaque partie, un seul montant d’honoraires est payable malgré le nombre de demandes.
