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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 68
Versions de la disposition
68. Lorsqu’un jugement par défaut de répondre à l’assignation ou de plaider est rendu, les honoraires sont de 650 $.
En vig.: 2024-10-30
68. Lorsqu’un jugement par défaut de répondre à l’assignation ou de plaider est rendu, les honoraires sont de 650 $.
