Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Pour l’interrogatoire préalable d’une partie à l’exclusion d’un interrogatoire lors d’une mesure incidente ou du procès, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 39.
En vig.: 2024-10-30
39. Pour l’interrogatoire préalable d’une partie à l’exclusion d’un interrogatoire lors d’une mesure incidente ou du procès, les honoraires sont de 290 $.
Décision 2024-10-11, a. 39.
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