Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsqu’un jugement au fond, par défaut de répondre à l’assignation ou de plaider est rendu, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 400 $;
Classe II: 540 $;
Classe III: 640 $.
Décision 2024-10-11, a. 38.
En vig.: 2024-10-30
38. Lorsqu’un jugement au fond, par défaut de répondre à l’assignation ou de plaider est rendu, les honoraires sont les suivants:
Classe I: 400 $;
Classe II: 540 $;
Classe III: 640 $.
Décision 2024-10-11, a. 38.
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