A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 142 Versions de la disposition

2024-10-30

142. Pour l’ensemble des services relatifs à la présentation d’une demande de révision judiciaire concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée en application de l’article 745.6 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 290 $.

Pour l’ensemble des services relatifs à une procédure en application de l’article 745.61 du Code criminel, les honoraires sont de 640 $.

Le cas échéant, des honoraires de 460 $ s’ajoutent par période d’audition additionnelle.

Décision 2024-10-11, a. 142.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

142. Pour l’ensemble des services relatifs à la présentation d’une demande de révision judiciaire concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée en application de l’article 745.6 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les honoraires sont de 290 $.

Pour l’ensemble des services relatifs à une procédure en application de l’article 745.61 du Code criminel, les honoraires sont de 640 $.

Le cas échéant, des honoraires de 460 $ s’ajoutent par période d’audition additionnelle.

Décision 2024-10-11, a. 142.