A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 108 Versions de la disposition

2024-10-30

108. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision en vertu de l’article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente, les honoraires sont de 245 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue, les honoraires sont de 575 $.

Décision 2024-10-11, a. 108.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

108. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision en vertu de l’article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente, les honoraires sont de 245 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue, les honoraires sont de 575 $.

Décision 2024-10-11, a. 108.