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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 107
Versions de la disposition
107. Pour une demande en rétractation d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 245 $.
En vig.: 2024-10-30
107. Pour une demande en rétractation d’une décision du Tribunal administratif du logement, les honoraires sont de 245 $.
