A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 105 Versions de la disposition

2024-10-30

105. Pour l’ensemble des autres services rendus:

1°  lorsqu’il y a désistement, conclusion d’une entente ou lorsque la décision est rendue en l’absence de contestation, les honoraires sont de 415 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation, les honoraires sont de 865 $.

Décision 2024-10-11, a. 105.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

105. Pour l’ensemble des autres services rendus:

1°  lorsqu’il y a désistement, conclusion d’une entente ou lorsque la décision est rendue en l’absence de contestation, les honoraires sont de 415 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation, les honoraires sont de 865 $.

Décision 2024-10-11, a. 105.