Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Pour la production d’un mémoire additionnel à la demande du tribunal, les honoraires sont de 590 $.
Décision 2024-10-11, a. 87.
En vig.: 2024-10-30
87. Pour la production d’un mémoire additionnel à la demande du tribunal, les honoraires sont de 590 $.
Décision 2024-10-11, a. 87.
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