Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Pour tout jugement rendu relativement aux mesures applicables pendant l’instance qui prolonge l’application des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.
Décision 2024-10-11, a. 72.
En vig.: 2024-10-30
72. Pour tout jugement rendu relativement aux mesures applicables pendant l’instance qui prolonge l’application des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit, l’avocat a droit aux honoraires suivants pour un maximum de deux jugements dans une même affaire: 90 $.
Décision 2024-10-11, a. 72.
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