A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 52 Versions de la disposition

2024-10-30

52. Pour l’application de l’article 51, dans le cas où l’avocat représente plusieurs mineurs dans une même affaire, les honoraires prévus pour la représentation d’un mineur sont augmentés du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux mineurs: 50%;

2°  trois mineurs: 100%;

3°  quatre mineurs: 150%;

4°  cinq mineurs ou plus: 200%.

Décision 2024-10-11, a. 52.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

52. Pour l’application de l’article 51, dans le cas où l’avocat représente plusieurs mineurs dans une même affaire, les honoraires prévus pour la représentation d’un mineur sont augmentés du pourcentage suivant lorsqu’il représente:

1°  deux mineurs: 50%;

2°  trois mineurs: 100%;

3°  quatre mineurs: 150%;

4°  cinq mineurs ou plus: 200%.

Décision 2024-10-11, a. 52.