A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 43 Versions de la disposition

2024-10-30

43. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée ou pour tout jugement, contesté ou non, dans le cadre de procédures relatives au désaveu et à la déchéance de l’autorité parentale, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 750 $;

Classe II: 1 565 $;

Classe III: 1 725 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une demande en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire.

Décision 2024-10-11, a. 43.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

43. Lorsqu’un jugement au fond est rendu dans une action contestée ou pour tout jugement, contesté ou non, dans le cadre de procédures relatives au désaveu et à la déchéance de l’autorité parentale, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 750 $;

Classe II: 1 565 $;

Classe III: 1 725 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine l’action ou à un jugement rendu sur une demande en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire.

Décision 2024-10-11, a. 43.