Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Pour tout avis ou mise en demeure précédant la signification de la procédure introductive d’instance:
1°  requis par la loi: 106 $;
2°  non requis par la loi: 106 $.
Les honoraires prévus au paragraphe 2 ne sont exigibles qu’une seule fois par mandat.
Décision 2024-10-11, a. 33.
En vig.: 2024-10-30
33. Pour tout avis ou mise en demeure précédant la signification de la procédure introductive d’instance:
1°  requis par la loi: 106 $;
2°  non requis par la loi: 106 $.
Les honoraires prévus au paragraphe 2 ne sont exigibles qu’une seule fois par mandat.
Décision 2024-10-11, a. 33.
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