Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 155
Versions de la disposition

Texte complet
155. Le centre régional ou la Commission, le cas échéant, répond par écrit à l’avis de différend qu’elle reçoit.
Décision 2024-10-11, a. 155.
En vig.: 2024-10-30
155. Le centre régional ou la Commission, le cas échéant, répond par écrit à l’avis de différend qu’elle reçoit.
Décision 2024-10-11, a. 155.
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