Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Pour l’ajournement:
1°  lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 35 $;
2°  lorsque la Commission a commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 320 $ par période d’audition.
Décision 2024-10-11, a. 139.
En vig.: 2024-10-30
139. Pour l’ajournement:
1°  lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 35 $;
2°  lorsque la Commission a commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 320 $ par période d’audition.
Décision 2024-10-11, a. 139.
© Gouvernement du Québec