Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une révision, les honoraires sont de 480 $.
Décision 2024-10-11, a. 135.
En vig.: 2024-10-30
135. Pour l’ensemble des services rendus lors d’une révision, les honoraires sont de 480 $.
Décision 2024-10-11, a. 135.
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