A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 134 Versions de la disposition

2024-10-30

134. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande d’examen d’une libération conditionnelle, à une demande de révision d’une condition ou à une demande de nouvel examen (post suspension), jusqu’à la décision définitive:

1°  rendue à la suite d’une audience ordinaire (régulière):

a)  pour la préparation, les honoraires sont de 200 $;

b)  pour l’audience, les honoraires sont de 320 $ par période;

2°  rendue à la suite d’une audience sur dossier, les honoraires sont de 260 $.

Décision 2024-10-11, a. 134.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

134. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande d’examen d’une libération conditionnelle, à une demande de révision d’une condition ou à une demande de nouvel examen (post suspension), jusqu’à la décision définitive:

1°  rendue à la suite d’une audience ordinaire (régulière):

a)  pour la préparation, les honoraires sont de 200 $;

b)  pour l’audience, les honoraires sont de 320 $ par période;

2°  rendue à la suite d’une audience sur dossier, les honoraires sont de 260 $.

Décision 2024-10-11, a. 134.