A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 126.1 Versions de la disposition

2024-10-30

126.1. Pour les services rendus devant la section d’appel des réfugiés, les honoraires sont les suivants pour chaque demandeur:

1°  pour la préparation de la demande: 680 $;

2°  pour la préparation de l’audition au fond: 615 $;

3°  pour l’audition au fond: 290 $;

4°  pour la préparation de l’audition au fond, lorsque l’audience est requise par les autorités: 290 $.

Décision 2024-10-11, a. 126.1.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

126.1. Pour les services rendus devant la section d’appel des réfugiés, les honoraires sont les suivants pour chaque demandeur:

1°  pour la préparation de la demande: 680 $;

2°  pour la préparation de l’audition au fond: 615 $;

3°  pour l’audition au fond: 290 $;

4°  pour la préparation de l’audition au fond, lorsque l’audience est requise par les autorités: 290 $.

Décision 2024-10-11, a. 126.1.