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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 122
Versions de la disposition
122. Pour la préparation du formulaire d’évaluation des risques avant renvoi et avis de danger, les honoraires sont de 330 $ par personne visée par le formulaire pour l’évaluation des risques avant renvoi et de 350 $ pour l’avis de danger.
Pour la production de soumissions écrites additionnelles, les honoraires sont de 295 $.
En vig.: 2024-10-30
122. Pour la préparation du formulaire d’évaluation des risques avant renvoi et avis de danger, les honoraires sont de 330 $ par personne visée par le formulaire pour l’évaluation des risques avant renvoi et de 350 $ pour l’avis de danger.
Pour la production de soumissions écrites additionnelles, les honoraires sont de 295 $.
