A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 109 Versions de la disposition

2024-10-30

109. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 350 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu, les honoraires sont de 460 $.

Décision 2024-10-11, a. 109.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

109. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour permission d’en appeler à la Cour du Québec en vertu de l’article 91 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a conclusion d’une entente avant l’audition, les honoraires sont de 350 $;

2°  lorsqu’un jugement est rendu, les honoraires sont de 460 $.

Décision 2024-10-11, a. 109.