A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 100 Versions de la disposition

2024-10-30

100. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47 ou 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 84 $;

2°  lorsqu’une décision est rendue en l’absence de contestation: 175 $;

3°  lorsqu’une décision est rendue après contestation: 350 $.

Décision 2024-10-11, a. 100.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

100. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour mesures ou hébergement provisoires ou relatifs à une demande en prolongation de l’application des mesures de protection immédiate prévues aux articles 47 ou 76.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 84 $;

2°  lorsqu’une décision est rendue en l’absence de contestation: 175 $;

3°  lorsqu’une décision est rendue après contestation: 350 $.

Décision 2024-10-11, a. 100.