Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’intimé et avant l’audition, les honoraires sont de 2 240 $.
Décision 2020-12-04, a. 89; Décision 2022-08-25, a. 18.
89. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’intimé et avant l’audition, les honoraires sont de 1 120 $.
Décision 2020-12-04, a. 89.
En vig.: 2020-12-09
89. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’intimé et avant l’audition, les honoraires sont de 1 120 $.
Décision 2020-12-04, a. 89.
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