Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’appelant, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:
1°  l’appelant: 2 100 $;
2°  l’intimé: 1 320 $.
Décision 2020-12-04, a. 88; Décision 2022-08-25, a. 17.
88. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’appelant, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:
1°  l’appelant: 1 050 $;
2°  l’intimé: 660 $.
Décision 2020-12-04, a. 88.
En vig.: 2020-12-09
88. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu après la production du mémoire de l’appelant, les honoraires sont les suivants, à l’avocat représentant:
1°  l’appelant: 1 050 $;
2°  l’intimé: 660 $.
Décision 2020-12-04, a. 88.
© Gouvernement du Québec