Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsque l’avocat doit, à la demande du directeur général, justifier par écrit sa demande visant à obtenir un mandat d’aide juridique, des honoraires de 80 $ sont payables s’il lui est accordé.
Décision 2020-12-04, a. 8.
En vig.: 2020-12-09
8. Lorsque l’avocat doit, à la demande du directeur général, justifier par écrit sa demande visant à obtenir un mandat d’aide juridique, des honoraires de 80 $ sont payables s’il lui est accordé.
Décision 2020-12-04, a. 8.
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