A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 79 Versions de la disposition

2020-12-09

79. Pour tout jugement:

1°  relatif à une demande pour changement de pension alimentaire, de droits de garde d’enfants, de droits de visite ou de sortie, s’il n’y a pas d’enquête, les honoraires sont de 350 $;

2°  relatif à une demande pour modification des mesures prévues au paragraphe 1, s’il y a enquête, les honoraires sont de 475 $.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions de l’article 72.

Décision 2020-12-04, a. 79.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

79. Pour tout jugement:

1°  relatif à une demande pour changement de pension alimentaire, de droits de garde d’enfants, de droits de visite ou de sortie, s’il n’y a pas d’enquête, les honoraires sont de 350 $;

2°  relatif à une demande pour modification des mesures prévues au paragraphe 1, s’il y a enquête, les honoraires sont de 475 $.

Cette disposition s’applique sous réserve des dispositions de l’article 72.

Décision 2020-12-04, a. 79.