51. Lorsqu’un avocat représente un mineur à la suite d’une ordonnance rendue en application de l’article 90 du C.p.c., les honoraires sont de 315 $ en l’absence de contestation et de 370 $ s’il y a contestation.
Ces honoraires sont applicables pour tout jugement qui statue sur les droits et privilèges du mineur et qui a nécessité l’intervention ou la présence de l’avocat.
Par exception, dans le cas d’un jugement qui prolonge l’application des mesures ordonnées par le jugement précédent ou qui le reconduit, les honoraires sont de 90 $, pour un maximum de deux jugements dans une même affaire.
2020-12-04Décision 2020-12-04, a. 51.