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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 45
Versions de la disposition
45. Pour la production de toute déclaration de dépôt volontaire et pour toute réclamation sur saisie des traitements, salaires ou gages, ou sur dépôt volontaire, les honoraires sont de 53 $.
En vig.: 2020-12-09
45. Pour la production de toute déclaration de dépôt volontaire et pour toute réclamation sur saisie des traitements, salaires ou gages, ou sur dépôt volontaire, les honoraires sont de 53 $.
