Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans une action où le créancier exerce un droit de devenir propriétaire irrévocable d’un immeuble, la classe d’action est déterminée par la valeur de l’immeuble.
Décision 2020-12-04, a. 29.
En vig.: 2020-12-09
29. Dans une action où le créancier exerce un droit de devenir propriétaire irrévocable d’un immeuble, la classe d’action est déterminée par la valeur de l’immeuble.
Décision 2020-12-04, a. 29.
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