A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 2 Versions de la disposition

2020-12-09

2. Une journée compte un maximum de trois périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée. La matinée se termine à 13 h et la soirée commence à 18 h.

Sont notamment des périodes de travail, les périodes de participation à un processus de prévention et de règlement des différends et les périodes d’audition.

Décision 2020-12-04, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

2. Une journée compte un maximum de trois périodes de travail, soit une en matinée, une en après-midi et une en soirée. La matinée se termine à 13 h et la soirée commence à 18 h.

Sont notamment des périodes de travail, les périodes de participation à un processus de prévention et de règlement des différends et les périodes d’audition.

Décision 2020-12-04, a. 2.