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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 122
Versions de la disposition
122. Pour la préparation du formulaire d’évaluation des risques avant renvoi et avis de danger, les honoraires sont de 225 $ par personne visée par le formulaire.
Pour la production de soumissions écrites additionnelles, les honoraires sont de 200 $.
En vig.: 2020-12-09
122. Pour la préparation du formulaire d’évaluation des risques avant renvoi et avis de danger, les honoraires sont de 225 $ par personne visée par le formulaire.
Pour la production de soumissions écrites additionnelles, les honoraires sont de 200 $.
