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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Pour l’ensemble des services relatifs à la contestation d’une demande d’ordonnance de paiement au syndic d’une partie du traitement, jusqu’au jugement au fond, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 118.
En vig.: 2020-12-09
118. Pour l’ensemble des services relatifs à la contestation d’une demande d’ordonnance de paiement au syndic d’une partie du traitement, jusqu’au jugement au fond, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 118.
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