A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 108 Versions de la disposition

2020-12-09

108. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision en vertu de l’article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente, les honoraires sont de 170 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue, les honoraires sont de 315 $.

Décision 2020-12-04, a. 108.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

108. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande de révision en vertu de l’article 90 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01):

1°  lorsqu’il y a désistement ou conclusion d’une entente, les honoraires sont de 170 $;

2°  lorsqu’une décision définitive est rendue, les honoraires sont de 315 $.

Décision 2020-12-04, a. 108.