Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.02 - Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
7. (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 86).
Décision 2021-07-15, a. 7.
En vig.: 2021-07-28
Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
7. (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 86).
Décision 2021-07-15, a. 7.
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