Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.02 - Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La présente entente prend fin le 30 septembre 2022. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2021-07-15, a. 6.
En vig.: 2021-07-28
6. La présente entente prend fin le 30 septembre 2022. Elle demeure en vigueur après cette date jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une nouvelle entente ou par un règlement.
Décision 2021-07-15, a. 6.
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