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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.02 - Entente établissant d’une part l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends et modifiant d'autre part d'autres ententes
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’à l’obtention d’un jugement relatif à une entente entre les parties présentée dans une demande conjointe en révision de jugement, l’avocat a droit à des honoraires de 470 $.
Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent avant le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 117,50 $.
Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent après le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 235 $.
En vig.: 2021-07-28
2. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’à l’obtention d’un jugement relatif à une entente entre les parties présentée dans une demande conjointe en révision de jugement, l’avocat a droit à des honoraires de 470 $.
Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent avant le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 117,50 $.
Lorsque l’aide juridique est retirée en vertu de l’article 4.11.1 de la Loi ou que les bénéficiaires y renoncent après le dépôt au greffe d’une entente entre les parties, l’avocat a droit, pour l’ensemble des services qu’il a rendus, à des honoraires de 235 $.
