A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 9 Versions de la disposition

2021-09-15

9. Pour la préparation et la réception de tout acte notarié de nature mobilière ou immobilière, les honoraires sont de 300 $ par acte.

Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la préparation de l’avis d’adresse, la vérification et l’ajustement de taxes, les cessions d’assurances, les vacations, les pièces annexées, l’assumation d’une obligation antérieure, les copies nécessaires, ainsi que les honoraires pour l’inclusion dans l’acte des clauses usuelles de garantie pour le paiement du solde de prix de vente ou pour l’accomplissement des obligations d’une ou des parties.

Décision 2021-08-30, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-15

9. Pour la préparation et la réception de tout acte notarié de nature mobilière ou immobilière, les honoraires sont de 300 $ par acte.

Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la préparation de l’avis d’adresse, la vérification et l’ajustement de taxes, les cessions d’assurances, les vacations, les pièces annexées, l’assumation d’une obligation antérieure, les copies nécessaires, ainsi que les honoraires pour l’inclusion dans l’acte des clauses usuelles de garantie pour le paiement du solde de prix de vente ou pour l’accomplissement des obligations d’une ou des parties.

Décision 2021-08-30, a. 9.