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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour chaque copie ou extrait d’actes et de pièces annexées fournis par le notaire, à la demande d’un tiers dans le cadre de l’aide juridique, à l’exception des copies ou extraits déjà autrement compris dans la rémunération en vertu de la présente entente, les honoraires sont des 55 $. Ces honoraires comprennent notamment la signature et l’expédition de la copie.
En vig.: 2021-09-15
8. Pour chaque copie ou extrait d’actes et de pièces annexées fournis par le notaire, à la demande d’un tiers dans le cadre de l’aide juridique, à l’exception des copies ou extraits déjà autrement compris dans la rémunération en vertu de la présente entente, les honoraires sont des 55 $. Ces honoraires comprennent notamment la signature et l’expédition de la copie.
