Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent tarif prévoit des honoraires forfaitaires, lesquels comprennent tous les actes et services nécessaires à l’exécution du mandat, sous réserve de disposition contraire.
Décision 2021-08-30, a. 2.
En vig.: 2021-09-15
2. Le présent tarif prévoit des honoraires forfaitaires, lesquels comprennent tous les actes et services nécessaires à l’exécution du mandat, sous réserve de disposition contraire.
Décision 2021-08-30, a. 2.
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