Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour toute quittance, mainlevée d’hypothèque et autres actes emportant radiation, les honoraires sont de 200 $.
Ces honoraires comprennent notamment toute vérification des montants ou des comptes ainsi que 2 copies de l’acte.
Décision 2021-08-30, a. 15.
En vig.: 2021-09-15
15. Pour toute quittance, mainlevée d’hypothèque et autres actes emportant radiation, les honoraires sont de 200 $.
Ces honoraires comprennent notamment toute vérification des montants ou des comptes ainsi que 2 copies de l’acte.
Décision 2021-08-30, a. 15.
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