A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’enfant majeur qui a cessé de fréquenter un établissement d’enseignement à temps plein avant l’obtention d’un diplôme universitaire de premier cycle est considéré continuer de faire partie de la famille durant les 3 années qui suivent la date à laquelle il a cessé de fréquenter à temps plein un tel établissement, à moins qu’il ne soit visé par l’une ou l’autre des situations prévues à l’article 5.

D. 1073-96, a. 4.