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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 34.1.1
Versions de la disposition
34.1.1. Le requérant déclaré financièrement admissible à l’aide juridique suivant l’article 64 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) n’a pas, dans les 12 mois suivant cette déclaration d’admissibilité, à exposer sa situation financière s’il présente une autre demande d’aide juridique et qu’il produit une déclaration indiquant que sa situation financière et celle des autres personnes dont la situation financière est considérée et qui affecte son admissibilité à l’aide juridique n’ont pas changé depuis cette même déclaration d’admissibilité.
