Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Lorsque le demandeur exerce ou entend exercer une action collective, il doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle d’au moins 50% des membres qui, parmi le groupe qu’il représente ou entend représenter, se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
À cette fin, le demandeur doit:
1° donner le nombre de membres qui se sont fait connaître et le nombre approximatif de membres susceptibles d’être représentés;
2° indiquer:
a) ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement;
b) les revenus, les actifs et les dettes d’au moins 50% des membres du groupe qu’il représente ou entend représenter, qui se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique;
3° décrire les faits qui justifient la demande d’aide juridique.
32.1. Lorsque le demandeur exerce ou entend exercer une action collective, il doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle d’au moins 50% des membres qui, parmi le groupe qu’il représente ou entend représenter, se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
À cette fin, le demandeur doit:
1° donner le nombre de membres qui se sont fait connaître et le nombre approximatif de membres susceptibles d’être représentés;
2° établir:
a) ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement;
b) les revenus, les actifs et les dettes d’au moins 50% des membres du groupe qu’il représente ou entend représenter, qui se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique;
3° décrire les faits qui justifient la demande d’aide juridique.
32.1. Lorsque le requérant exerce ou entend exercer un recours collectif, il doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle d’au moins 50% des membres qui, parmi le groupe qu’il représente ou entend représenter, se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
À cette fin, le requérant doit:
1° donner le nombre de membres qui se sont fait connaître et le nombre approximatif de membres susceptibles d’être représentés;
2° établir:
a) ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement;
b) les revenus, les actifs et les dettes d’au moins 50% des membres du groupe qu’il représente ou entend représenter, qui se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique;
3° décrire les faits qui justifient la demande d’aide juridique.
