Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sous réserve des dispositions de l’article 23, la contribution exigible d’un requérant financièrement admissible à l’aide juridique en vertu de l’article 4.3 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est de 800 $.
D. 1073-96, a. 22; D. 1454-97, a. 10.
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