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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 21.5
Versions de la disposition
21.5. L’admissibilité financière des membres d’un groupe ou d’une personne morale sans but lucratif et celle des membres d’un groupe pour lequel une action collective est exercée est établie en tenant compte de la situation financière des membres de leurs familles dont les revenus et les actifs sont considérés en vertu du présent règlement.
21.5. L’admissibilité financière des membres d’un groupe ou d’une personne morale sans but lucratif et celle des membres d’un groupe pour lequel un recours collectif est exercé est établie en tenant compte de la situation financière des membres de leurs familles dont les revenus et les actifs sont considérés en vertu du présent règlement.
