A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 21.4 Versions de la disposition

2016-01-01

21.4. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le demandeur qui exerce ou entend exercer une action collective et qui ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité à l’aide juridique gratuite si les 3 conditions suivantes sont remplies:

1°  le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution ou, s’il s’agit d’une personne morale de droit privé, d’une société, d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique visé à l’article 571 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il remplit les conditions d’admissibilité à l’aide juridique gratuite applicables à cette catégorie de demandeurs suivant le paragraphe 1 de l’article 21.3 ou les conditions d’admissibilité à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution qui sont applicables à une personne seule suivant l’article 20;

2°  au moins 50% des membres du groupe que le demandeur représente ou entend représenter se sont fait connaître;

3°  au moins 50% des membres du groupe qui se sont fait connaître sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution.

D. 1454-97, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

21.4. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui exerce ou entend exercer un recours collectif et qui ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité à l’aide juridique gratuite si les 3 conditions suivantes sont remplies:

1°  le requérant, s’il s’agit d’une personne physique, est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25), il remplit les conditions d’admissibilité à l’aide juridique gratuite applicables à cette catégorie de requérants suivant le paragraphe 1 de l’article 21.3 ou les conditions d’admissibilité à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution qui sont applicables à une personne seule suivant l’article 20;

2°  au moins 50% des membres du groupe que le requérant représente ou entend représenter se sont fait connaître;

3°  au moins 50% des membres du groupe qui se sont fait connaître sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution.

D. 1454-97, a. 9.