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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La valeur d’un bien est égale à sa valeur marchande.
Toutefois, la valeur de tout immeuble inscrit au rôle d’évaluation d’une municipalité est égale à la valeur qui y est indiquée, multipliée par le facteur comparatif du rôle, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
Les dettes sont déduites de la valeur globale des biens.
D. 1073-96, a. 15.
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